Journaux du Sénat
61 Elizabeth II, A.D. 2012, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 41e législature
Numéro 113
Le mardi 30 octobre 2012
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Baker, Bellemare, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Baker, Bellemare, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, *Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, Volume I—Revue et états financiers, Volume II—Détails des charges et des revenus, Volume III—Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire no 1/41-1347.
Rapport annuel du Service administratif des tribunaux judiciaires intitulé Appuyer l'administration de la justice, pour tous les Canadiens, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/41-1348.
Présentation ou dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le septième rapport de ce comité (divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités, conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat).—Document parlementaire no 1/41-1349S.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le treizième rapport de ce comité (projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, sans amendement).
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 25 octobre, le sénateur Marshall a soulevé une question de privilège sans en avoir donné préavis, conformément à l'article 13-5a) du Règlement. La question portait sur une réunion du Comité sénatorial permanent des finances tenue plus tôt ce jour-là. Comme les événements ayant conduit à la question de privilège étaient survenus moins de trois heures avant la séance du Sénat, le préavis écrit normalement exigé ne pouvait pas être donné.
Le sénateur Marshall a expliqué que, après l'audition du témoin prévu dans le cadre de l'étude du projet de loi C-46, elle avait l'intention de présenter une motion afin que le comité étudie le projet de loi article par article. Or, avant qu'elle ait pu présenter sa motion, le président du comité avait déclaré la séance levée, ce qui l'avait empêchée de présenter une motion sur laquelle le comité aurait eu à se prononcer. Après l'intervention du sénateur, d'autres sénateurs ont participé au débat sur la question de privilège notamment les honorables sénateurs Carignan, Chaput, Cools, Hervieux-Payette, Mercer, Mitchell, Moore, Nolin, Stratton et Tardif. Le sénateur Day, président du Comité, a ensuite déclaré qu'on faisait des efforts pour faciliter l'examen du projet de loi. Il a ajouté qu'après l'audition du témoin, il avait présenté l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité et, comme aucun autre point n'était prévu, il avait levé la séance.
En ce qui a trait au processus général, l'article 13-5 du Règlement accorde une certaine souplesse concernant les questions de privilège lorsque celles-ci surviennent après le délai prévu pour en donner un préavis écrit. Le Règlement cherche à tenir compte des circonstances urgentes ou inhabituelles et, à cet égard, le sénateur Marshall a procédé comme il se doit.
En considérant cette question de privilège, la question fondamentale est tout d'abord d'établir si le président d'un comité est habilité à mettre fin à la réunion. Ici, au Sénat, la levée de la séance survient toujours après l'adoption d'une motion ou l'application du Règlement. Le Président n'agit pas unilatéralement. Même lorsque la séance est gravement troublée, l'article 2-6(2) du Règlement limite la durée de la suspension de la séance par le Président.
Aux termes de l'article 12-20(4) du Règlement, « [u]n comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat ». Les limites touchant le pouvoir du Président du Sénat, avec les modifications requises selon les circonstances, s'appliquent donc aux comités. Cette conclusion est étayée en ces termes à la page 1087 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Un président de comité ne peut pas ajourner une séance sans le consentement d'une majorité des membres, à moins que le président juge qu'une situation de désordre ou d'inconduite soit si sérieuse qu'elle empêche le comité de poursuivre ses travaux ».
En pratique, cependant, le consentement du comité pour lever la séance est habituellement donné de manière implicite, et non explicite. Toujours à la page 1087 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que « la plupart des séances sont ajournées de façon plus informelle; le président reçoit alors l'assentiment implicite des membres du comité pour le faire ». Cela vaut aussi pour les comités du Sénat, et ce n'est peut-être pas étranger au malentendu qui est survenu. Pour éviter ce genre d'incidents et faciliter le bon déroulement des travaux, il serait sage que le président d'un comité, en l'absence d'une motion formelle visant la levée de la séance, vérifie si des sénateurs désirent soulever des points à la fin de la réunion. De même, les membres d'un comité qui veulent soulever des points devraient l'indiquer clairement au président. Cela aura pour effet de contribuer au bon fonctionnement des comités et d'éviter toute levée de séance prématurée.
Quant à savoir s'il y a eu atteinte au privilège dans le cas présent, le privilège parlementaire s'entend de la somme des droits, outre les droits qui existent en droit général, dont les deux chambres et leurs membres ont besoin pour exécuter leurs travaux. Lorsqu'une question de privilège est soulevée, le Président doit vérifier si elle est fondée à première vue. Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositions de l'article 13-3(1) du Règlement qui énonce quatre critères à respecter pour déterminer s'il y a lieu d'accorder la priorité à une question de privilège. Et la question de privilège doit satisfaire à tous les critères.
Même s'il ne fait aucun doute que la question de privilège soumise au Sénat répond à certains des critères, on ne peut pas dire clairement qu'elle répond au critère prévu à l'article 13-3(1)d) du Règlement. Aux termes de cette disposition, la question de privilège doit chercher à « obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Dans le cas présent, le fait que le président du comité ait levé la séance sans vérifier s'il y avait d'autres points à aborder est essentiellement une question d'ordre qui peut être réglée au moyen d'une autre procédure parlementaire raisonnable. L'on pourrait invoquer le Règlement en comité, ce qui permet de traiter la question plus efficacement. En procédant ainsi, on pourrait peut-être éviter que la situation se reproduise.
Cela n'enlève rien à la gravité de l'incident signalé par le sénateur Marshall. Cependant, après réflexion, il semblerait qu'il existe un autre moyen de régler le problème, un rappel au Règlement au sein du comité comme tel étant plus approprié.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier,
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-45 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-45 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 1, 3, 6 et 14 de la Partie 4;
b) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 4, 18 et 21 de la Partie 4;
c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des Sections 5, 12 et 20 de la Partie 4;
d) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la Section 8 de la Partie 4;
e) Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts : les éléments de la Section 19 de la Partie 4;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-45, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2012;
3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-45 seront déposés au Sénat, ces rapports soient renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales afin que ce comité puisse les prendre en considération au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-45.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Interpellations
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne).
L'honorable sénateur White propose, appuyé par l'honorable sénateur McInnis, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 109, 75 et 83 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 40 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.
Après débat,
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 51, 54, 50, 45, 35, 48, 46, 30, 3, 19, 44, 37, 9 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., attire l'attention du Sénat sur la situation actuelle de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4).—Document parlementaire no 1/41-1342.
Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/41-1343.
Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/41-1344.
Copie du décret C.P. 2012-1373, en date du 18 octobre 2012, relatif à l'approbation de la Convention complémentaire destiné à modifier la convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1).—Document parlementaire no 1/41-1345.
Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 41.6.—Document parlementaire no 1/41-1346.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 50, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 30 octobre 2012).
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 29 octobre 2012).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Eaton a remplacé l'honorable sénateur Braley (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur White (le 26 octobre 2012).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Wallin a remplacé l'honorable sénateur Segal (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Duffy a remplacé l'honorable sénateur Housakos (le 26 octobre 2012).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Andreychuk (le 29 octobre 2012).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Day (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Tardif (le 26 octobre 2012).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Gerstein (le 30 octobre 2012).
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Gerstein a remplacé l'honorable sénateur Marshall (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 25 octobre 2012).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 29 octobre 2012).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Eaton a remplacé l'honorable sénateur Raine (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 26 octobre 2012).
L'honorable sénateur Dyck a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 26 octobre 2012).